Fiscalité à Monaco et résidence
Synonyme de prestige et de luxe, la principauté de Monaco est également renommée pour sa fiscalité unique en Europe et réservée à ses résidents. Depuis 1950, cet état indépendant a signé deux conventions fiscales avec la France, l’une portant sur les règles d’imposition successorales et l’autre sur l’impôt des personnes physiques et morales. Découvrez les particularités du système fiscal Monégasque et les taxes qui s’appliquent aux résidents et non-résidents.
La fiscalité unique de Monaco
Le système monégasque est l’un des nombreux avantages pour les citoyens et les résidents Monégasques. En effet, la règle est l’absence totale d’imposition directe. Il n’existe ni d’impôt sur la fortune ni de taxe foncière ou encore de taxe d’habitation.
Cependant, 2 cas particuliers sont soumis aux taxes :
- Les personnes physiques de nationalité française
- Certaines entreprises en fonction du chiffre d’affaires et selon l’activité.
C’est l’une des raisons pour laquelle, investir à Monaco est particulièrement intéressant. Cependant, quelques formalités et conditions sont nécessaires pour obtenir la carte de résident monégasque, le précieux sésame pour bénéficier de ce régime fiscal allégé.
La fiscalité pour les personnes physiques
La base de la fiscalité pour les personnes physiques est la non-imposition sur le revenu, les plus-values et le capital à l’exception des personnes de nationalité française ne pouvant justifier de 5 ans de résidence à Monaco au 31/10/1962.
En effet, depuis la convention fiscale de 1963 portant sur l’imposition des personnes physiques et morales, les ressortissants français installés à Monaco sont soumis à l’imposition sur le revenu, la fortune et assujettis aux taxes sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers et sont considérés résidents fiscaux Français.
Les cas particuliers des Français non redevables de l’impôt dont le revenu est de source Monégasque :
- les personnes faisant partie de la Maison Souveraine ;
- les fonctionnaires, agents et employés des services publics de la Principauté qui ont établi leur résidence habituelle à Monaco avant le 13 octobre 1962.
- les Français qui se sont mariés avec des Monégasques ou avec une personne française qui a le statut de Français privilégié ou encore avec une personne de nationalité étrangère (selon certaines conditions)
- les personnes qui ont une double nationalité française et étrangère autre que monégasque, à la condition d’être installées en Principauté avant le 29 décembre 1995 et d’avoir accompli des démarches administratives avant le 31 décembre 1996.
Seuls les droits successoraux encadrés par la convention de 1950, ne sont soumis à l’imposition sur les successions que dans l’Etat où se situent immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d’un ressortissant de l’un des deux Etats.
Ce principe s’applique également aux valeurs mobilières telles que actions, SICAV et FCP, à la condition que le défunt, au moment du décès, réside sur le sol Monégasque depuis au moins 5 années.
Les biens successoraux à Monaco sont donc taxés comme suit :
- en ligne directe : 0%
- entre frères et soeurs : 8%
- entre oncles et neveux : 10%
- entre autres collatéraux : 13%
- entre non parents : 16%
La fiscalité pour les entreprises
Depuis 1963, l’impôt sur les bénéfices (ISB) est applicable pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale réalisant plus de 25 % de leur chiffre d’affaires hors du territoire monégasque. La forme juridique de l’entreprise ne détermine pas l’application de l’impôt mais c’est la nature de l’activité et la localisation des opérations qui déterminent l’assujettissement.
Son taux est de 33,33% pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et :
- 31% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019
- 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020
- 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021
- 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022
Les sociétés percevant des produits de la propriété industrielle, littéraire ou artistique sont également soumises à cette fiscalité.
Les autres taxes
La TVA :
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur les mêmes bases que le régime de TVA intracommunautaire français depuis la convention de 1963.
La TVA immobilière :
Due par le vendeur, la taxe sur la valeur ajoutée immobilière s’applique aux ventes de terrains à bâtir et d’immeubles dans les 5 ans qui suivent l’achèvement, réalisées par les assujettis à titre onéreux.
Les droits de timbre et d’enregistrements :
Sur toutes les écritures produites en justice, des droits d’enregistrement sont perçus.
Taux fixe : 10 €
Taux proportionnel : entre 0,5 et 7,5 %